1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients sur le site Internet https://patisserie-nektar.fr.
Définition du Vendeur : SAS NEKTAR, Rue Jean-Baptiste Godin, 29170 Saint-Evarzec, contact@patisserie-nektar.fr.
Définition du Client : toute personne physique, majeure ou morale, procédant à un achat sur le site susnommé.
Ces C.G.V. précisent notamment les spécifications, allergènes, descriptions, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des produits, conditions de commande, de paiement, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les produits proposés à la vente sur Nektar sont des produits alimentaires.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la “passation” de la commande.
Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur internet ou sur le site de la boutique ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité du site https://patisserie-nektar.fr.
Les illustrations ne sont en aucun cas libres de droit. Toute reproduction ou tout détournement sera passible de poursuites.
Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site https://patisserie-nektar.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées lors de l’acte d’achat en ligne ou en boutique.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Coordonnées vendeur :
SAS NEKTAR
Capital social 1 000 euros
Immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 910 725 803
Rue Jean-Baptiste Godin, 29170 Saint-Evarzec
contact[at]patisserie-nektar.fr
2. Commande
Il appartient au Client de sélectionner en ligne les produits qu’il désire commander et de procéder au paiement de la totalité du prix. Un délai minimum pourra être indiqué au moment de la commande et ne pourra être révoqué.
Les modalités de commandes sont les suivantes : sélectionner le produit/ le mettre dans son panier/ payer le panier / récupérer sa commande à la boutique concernée.
Aucune commande ne pourra être annulée à moins de 48 heures ouvrées précédant le retrait prévu de la commande.
Toute modification de commande à moins de 48 heures ouvrées précédant le retrait devra être formulée par écrit et sera soumise à validation.
Dans le cas où votre commande a été passée dans un délai de 24 heures avant son retrait, c’est-à-dire la veille pour le lendemain, en raison du délai particulièrement court entre la validation de la commande et son retrait, celle-ci ne pourra faire l’objet d’une demande d’annulation ou de remboursement, étant déjà en cours de préparation et de production par nos équipes.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. Retrait des produits
Le Client ayant passé commande s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique Nektar pré-sélectionnée lors du passage de la commande, le jour choisi. Le client devra se présenter à la boutique concernée avec la validation de la commande qui lui aura été envoyée par mail.
En cas de retard du client pour retirer sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait.
4. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://patisserie-nektar.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et toute taxe comprise (T.T.C.). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
5. Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les produits sont payés par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://patisserie-nektar.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
6. Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.
8. Responsabilité et garantie
Les produits vendus sur https://patisserie-nektar.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de :
– la garantie légale de conformité, pour les produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Dispositions relatives aux garanties légales- Article L217-4, Article L217-5 et Article L217-16 du Code de la consommation.
Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le client le jour de l’achat sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation.
Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler les produits ni de congeler à nouveau un produit décongelé.
Les produits dits secs, ainsi que le chocolat, sont à conserver dans un endroit frais et sec. Toute précision quant au produit ou allergènes est disponible sur chaque fiche produit mise en ligne.
S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 1 heure à compter de la livraison.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
9. Données personnelles
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
Nom
Prénom
Adresse E-mail
Statistiques
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web.
Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :
- Formulaire d’inscription au site Web
- Formulaire de contact
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :
- Statistiques
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Correspondances
- Informations/ Offres promotionnelles
Toutes les données personnelles seront conservées pour une durée de 36 mois depuis le dernier contact actif avec le site.
Si vous avez consenti à recevoir notre newsletter, nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à ce que vous procédiez à votre desinscription ou jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer.
10. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles qu’en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.13. Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site patisserie-nektar.fr (textes, images, graphismes, logos) est la propriété du vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
